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LA REFORME DE LA PROCEDURE D'APPEL

Monsieur Rémi Decout Paolini directeur des affaires civiles et du Sceau au ministère de la justice commente les dispositions du Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile.


Toutes les mesures visant à simplifier les règles de procédure sont en principe de bonnes mesures dès lors qu'elles évitent qu'une procédure n'avorte pour un manquement procédural (souvent une forêt vierge de règles dispersées dans le code de procédure civile) et permettent que le justiciable puisse être entendu sur le fond de son affaire.


Ces simplifications qui entreront en vigueur au 1er septembre 2024 sont donc un pas important réalisé en collaboration avec l'ensemble des partenaires judiciaires et juridiques.


L'objectif de ces simplifications est aussi d'accélérer le cours du procès.


Or aujourd'hui les sanctions visant le non respect des délais pour conclure porte pleinement ses fruits puisque les avocats sont prêts à plaider à l'expiration des délais.


Pour exemple dans la procédure ordinaire les avocats ont chacun un délai de trois mois pour être prêts ce qui implique que six mois après la déclaration d'appel le dossier est prêt à être plaidé.


Mais il ne sera fixé à l'audience par le juge qu'un à trois ans après au motif de l'encombrement de la justice.


Ce ne sont pas les avocats qui font trainer l'issue du procès mais le disfonctionnement de la justice par manque de moyens.


Dès lors il apparaît qu'à côté de la simplification des procédures c'est sur la réduction du délai de fixation des dossiers à l'audience que le garde des Sceaux doit travailler.


On pourrait imaginer deux pistes. Le renforcement des moyens humains dans les tribunaux. Soit par recrutement, mais ce n'est pas à l'ordre du jour du budget de l'Etat, soit en renvoyant devant les juridictions le nombre important de magistrats qui gravitent dans l'environnement politique avec un détachement pour l'exercice d'une quelconque mission. Cela permettrait un renforcement significatif de magistrats à budget constant.

L'autre piste serait par exemple de prévoir que six mois après le premier jeu de conclusions de l'intimé, la juridiction devrait fixer le dossier dans les deux mois suivant et à l'expiration de ce délai la fixation serait automatique à la première audience suivant l'expiration du délai.

En effet il existe des mesures envers les magistrats pour accélérer les fixations des dossiers.

L'exemple le plus caricatural est en matière prud'homale le délai de fixation par le juge départiteur de l'audience de départage. Le code du travail prévoit que le juge doit fixer l'audience dans le mois qui suit le procès-verbal de partage de voix. Or on constate que ces fixations interviennent entre un an et deux ans en moyenne.

Il faut donc réfléchir à une mesure "couperet" qui s'impose au juge.


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