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LA REFORME DE LA PROCEDURE D'APPEL
Monsieur Rémi Decout Paolini directeur des affaires civiles et du Sceau au ministère de la justice commente les dispositions du Décret n°...

Emmanuel DURAND
27 janv. 20242 min de lecture
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Le bâtonnier et la conciliation
La première chambre civile de la cour de cassation vient de rendre un arrêt en date du 8 mars 2023 Pourvoi n° N 22-10.679 publié au...

Emmanuel DURAND
23 mars 20233 min de lecture
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Le mineur et la médiation civile
Qu’elle soit sur proposition du juge ou conventionnelle, l’enfant mineur peut-il intervenir en médiation ? Dans quel type de médiation ?...

Emmanuel DURAND
2 févr. 20237 min de lecture
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Quand conclure devant la cour d’appel en cas d’ordonnance de médiation ?
Cour Cassation Civ 2, 12 janvier 2023 (N° 20-20941 Publié au bulletin) C’est la question des délais « a quo » et « ad quem » sur lesquels...

Emmanuel DURAND
17 janv. 20234 min de lecture
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Emmanuel DURAND
6 janv. 20230 min de lecture
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LA MEDIATION : COMMENT CA MARCHE?
https://www.youtube.com/watch?v=V-H_V5TUfVk #médiation #médiaccord #amiable #confidentialité #conflit

Emmanuel DURAND
1 nov. 20221 min de lecture
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Emmanuel DURAND
31 août 20220 min de lecture
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Emmanuel DURAND
31 août 20220 min de lecture
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Emmanuel DURAND
10 août 20220 min de lecture
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