Emmanuel DURAND31 août 20220 min de lectureLa Réinvention Des Clauses De Médiation PréalablesDernière mise à jour : 1 sept. 2022
LA REFORME DE LA PROCEDURE D'APPELMonsieur Rémi Decout Paolini directeur des affaires civiles et du Sceau au ministère de la justice commente les dispositions du Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la pro