top of page
Rechercher

Posts récents

Voir tout

LA REFORME DE LA PROCEDURE D'APPEL

Monsieur Rémi Decout Paolini directeur des affaires civiles et du Sceau au ministère de la justice commente les dispositions du Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la pro

Comments


bottom of page